3 V Finance / FL Software, Patrick L. et Alexandre F. – TGI de Paris, 31 mai 1995.

La société 3 V Finance a fait procéder à la saisie-contrefaçon d’un logiciel réalisé par d’anciens employés devenus dirigeants d’une société concurrente FL Software. Le TGI saisit du litige a ordonné la comparaison du logiciel prétendument contrefaisant aux différentes versions du logiciel déposées à l’APP. L’expertise a caractérisé des
emprunts significatifs par rapport à une ancienne version du logiciel contrefait, d’où l’intérêt d’effectuer des dépôts des versions successives pour authentifier l’historique de la création.
Le TGI constatant les actes de contrefaçon reprochés, rappelle que la simple ébauche d’un programme même non exploité, peut accéder à la protection conférée par le droit d’auteur, dès lors qu’elle est suffisamment concrétisée.
Compte tenu du temps de développement et des investissements financiers épargnés par la société contrefactrice, le logiciel concurrent qu’elle a réalisé a pu être commercialisé à un prix inférieur à celui proposé par la société 3 V Finance, dont le préjudice a ainsi pu être caractérisé par le tribunal.