Nomaï / Iomega Corporation – CA Paris, 12 décembre 1997.

La société de droit américain Ioméga Corporation, fabricante de disquettes et lecteurs de disquettes, allègue un trouble manifestement illicite causé par l’atteinte portée par la société française Nomaï, fabricante de la disquette “Super Flopy XHD”, à ses droits d’auteur sur la séquence de données originales (piste Z) et sur le logiciel “Oscar 100” qui sont propres aux disquettes Zip d’Ioméga.
La cour d’appel relève que la société Nomaï invoque à juste titre la directive du Conseil de l’Union européenne du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur et l’article L 122-6-1-IV du CPI. En effet, en vertu de la directive (article 1-2 : les idées et les principes qui sont à la base des interfaces d’un programme d’ordinateur ne sont pas protégés par le droit d’auteur), Nomaï a le droit de reproduire la séquence d’identification indispensable à la réalisation de disquettes compatibles avec les lecteurs. Les normes du CPI, quant à elles, précisent que l’autorisation de l’auteur n’a pas lieu d’être demandée lorsque la reproduction du code du logiciel est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels. En outre, les informations obtenues par “décompilation” d’un logiciel, accessoire d’un élément plus complexe, peuvent être utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un modèle de disquette compatible avec un lecteur.