1- Utilisation personnelle au profit de tiers :
Steria / Infotel
C.cass., 1 juillet 1997
Infotel, concessionnaire du droit d’usage des logiciels de paie de la société Steria (fournisseur des progiciels), est-elle débitrice de redevances lorsqu’elle utilise lesdits logiciels dans le cadre des prestations de services informatiques à ses clients ? Non a répondu la Cour : “le contrat de concession de l’usage des logiciels “à titre personnel” s’entendait de leur utilisation par Infotel, concessionnaire, sur son propre ordinateur dans le cadre de son activité de prestataire de services informatiques pour l’établissement de la paie pour le compte de ses clients, d’où il résultait qu’aucune redevance n’était due à ce titre du chef du contrat dit de commercialisation qui concernait la concession, par Infotel à des tiers, de l’utilisation des logiciels”. Contrairement au droit commun de la propriété littéraire et artistique, les juges ont eu, en l’occurrence, une interprétation extensive du droit d’usage personnel. Il revient donc aux concédants de tels droits de définir leur champ avec minutie.

2- Recours à des tiers pour l’utilisation personnelle : Tokos / Socapi et Ibsi Banque et Assurance
TC de Paris, 9 avril 1996

Socapi, bénéficiaire d’une licence de reproduction, d’adaptation des logiciels de Tokos et de reproduction, d’adaptation, et d’utilisation du savoir-faire de ces logiciels, peut-elle recourir à un tiers, ici Ibsi, pour en assurer la maintenance ? Oui selon le TC. L’autorisation de l’auteur n’est pas nécessaire pour tous les actes destinés à permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs. En l’espèce, les juges ont relevé que le tiers, Ibsi n’était pas un concurrent de Tokos, que son intervention s’apparentait à une mission d’intérim et enfin que la preuve du non respect de la confidentialité du savoir-faire n’était pas rapportée.