Crcam du Midi et GIE Gaim / Sud conseil services et Steria – Cour de cassation, 4 mars 1997.

En 1982, Sud conseil services (SCS) a livré son logiciel, Logicoop, à la Crcam afin qu’elle bénéficie d’une gestion comptable, financière et économique, informatisée des coopératives viticoles. En 1984, le GIE Gaim, crée par la Crcam, passe un contrat de maintenance du Logicoop avec SCS. Par la suite, dans le même temps, les liens contractuels ont été rompus avec SCS et deux sociétés dont Stéria ont réalisé le logiciel Vinilog. Un arrêt de la cour d’appel a résilié les contrats aux torts de la Crcam et du GIE Gaim, a constaté que Vinilog était une contrefaçon de Logicoop et enfin, a ordonné une expertise aux fins d’évaluer le préjudice. L’expert a conclu d’une part, que “les justifications de perte de contrats subie par SCS ne pouvaient être apportées” et d’autre part, qu’ “il existait un préjudice plausible du fait de l’absence de conclusion de contrats”. La cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui a déduit le préjudice de SCS à partir de ces deux constats du rapport d’expertise. Par contre, l’arrêt de la cour d’appel a été cassé en ce qu’il a obligé solidairement à la réparation du préjudice Crcam, GIE Gaim et Steria sur la considération “qu’il n’y avait pas lieu de détailler la part de chaque agissement fautif” alors que les sommes dues par chacun avaient été définies.