Microsoft Corporation, Microsoft France / Direct Price – TC de Créteil, 12 novembre 1996.

Le législateur a voulu limiter la protection conférée par le droit de propriété intellectuelle, pour favoriser la libre commercialisation dans l’ensemble des états de la Communauté européenne, en disposant dans l’article L.122-6-3 du CPI que la première vente d’un exemplaire du logiciel, par l’auteur ou avec son consentement, épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire ; cela signifie que l’auteur ne peut plus alors imposer de conditions de commercialisation sur le fondement de son droit d’auteur, sauf accords contractuels. En l’occurrence, la société Direct Price n’était pas liée contracuellement puisque les conditions d’exploitation figurant sur les emballages des produits Microsoft ne s’imposent qu’aux utilisateurs. Direct Price ne commet donc pas d’actes contrefaisants en revendant les logiciels, régulièrement acquis de Microsoft, sans appliquer les conditions de l’auteur (vente des logiciels “mise à jour” permise seulement si les utilisateurs justifient de la possession antèrieure d’un logiciel concurrent ou d’une autre version de logiciel Microsoft).