Informatique Formation et Gestion (IFG) / Nouveau Concept Informatique (NCI) – Cour de cassation, 3 juillet 1996.

L.113-5 du CPI : la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre est présumée, à l’égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l’auteur. En l’espèce, IFG, fournisseur de logiciels et d’assistance technique, avait réalisé un logiciel divulgué dès 1985. Quelques années plus tard, sur le même marché concurrentiel (Marché d’intérêt national de Rungis), NCI dont les prestations étaient similaires à celles de IFG, avait fourni le même logiciel. La justice ayant été saisie, NCI a réfuté l’accusation de contrefaçon en remettant en cause la paternité des droits de IFG sur le programme. La cour d’appel a donné gain de cause à NCI au motif que IFG ne rapportait pas la preuve de sa titularité des droits d’auteur. La Cour de cassation a sanctionné cette décision en vertu de l’article L.113-5 : « il incombait à NCI de rapporter la preuve contraire à la présomption de titularité dont devait bénéficier IFG ».