Philippe T. / DJCM Maintenance Système – TGI de Paris, 9 juin 1995

Philippe T., employé de DJCM Maintenance Système, a créé dans le cadre de son travail un logiciel. Suite à son licenciement, il a prévenu son ancien employeur qu’il lui retirait la licence d’utilisation et que la persistance dans l’exploitation constituerait une contrefaçon. L’employeur ne cédant pas, l’affaire a été portée devant les juges qui ont donné gain de cause à la société DJCM Maintenance Système.
L.113-9 du CPI : « Sauf stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ».
Il ressortait des faits que la réalisation du programme s’était déroulée dans l’entreprise avec ses moyens. En outre, après s’être livrés à une comparaison des fonctions de Philippe T. avec les fonctions du logiciel en cause, les juges ont conclu qu’il apparaissait que « le développement du logiciel était une activité rattachable à l’activité normale de Philippe T. ». Le logiciel ayant été créé dans l’exercice des fonctions du salarié, les droits d’auteur ont été dévolus à l’employeur sur le fondement de l’article L.113-9 du CPI.