Mage / Pascal P. – TGI de Paris, 4 octobre 1995.

La Sarl Mage, concessionnaire d’un droit exclusif d’exploiter le logiciel de gestion Mage, a confié à une société la distribution de ce logiciel. Elle a assigné un salarié de cette société, Pascal P., en contrefaçon. Seulement, son action a achoppé faute de preuve. En effet, la Sarl Mage, n’ayant pas fait procéder à une saisie-contrefaçon, ne produisait au débat qu’une lettre dans laquelle Pascal P. reconnaissait avoir repris les mêmes fonctionnalités. Dans l’incapacité de comparer les deux programmes en cause, les juges de première instance ont d’une part, retenu les propos du présumé contrefacteur déclarant la destruction du logiciel litigieux, et d’autre part, déclaré que « les fonctionnalités en tant que telles ne sont pas protégeables ; seule la forme du programme (c’est-à-dire l’enchaînement des instructions) peut être protégée, si elle révèle un effort personnalisé de l’auteur ».