Texel Informatique / Clarisse – Cour de cassation 23 mai 1995.

La SA Clarisse a conclu avec la société Texel Informatique un contrat d’assistance technique dans lequel cette dernière avait le droit d’utiliser le logiciel, objet du contrat. Clarisse, relevant un usage abusif de ce droit a entrepris une saisie-contrefaçon à l’encontre de Texel Informatique. Suite à l’assignation devant le tribunal de Bobigny, le contrefacteur a soulevé l’incompétence du tribunal au profit des conciliateurs et des arbitres, procédure de règlement du litige prévue dans le contrat de maintenance au sein d’une clause compromissoire.
Une clause compromissoire peut-elle déroger à la procédure de saisie-contrefaçon ? La Cour de cassation fut très claire : « les faits reprochés à Texel Informatique ressortissaient au domaine de la contrefaçon ; en matière de logiciels, la saisie-contrefaçon autorisée et réalisée devait être suivie d’une assignation ou citation dans la quinzaine, sous peine d’annulation ; cette procédure judiciaire dérogatoire du droit commun s’imposait à toute action en contrefaçon, excluant la possibilité pour les parties de fixer elles-mêmes une autre voie, fût-ce par convention signée entre elles ».