IB Télématic / Sagaprint, Télématique France et les autres – Cour de cassation 29 mars 1994

Télématique France a conclu le 9 juin 1986 deux contrats : l’un avec Efeb, l’autre avec Sagaprint portant sur l’obtention d’un logiciel et l’usage d’un centre serveur de télématique, destinés à l’exploitation d’un jeu télévisé. A la suite, de la conclusion entre Efeb (par l’intermédiaire de Sagaspe) et IB Télématic d’un accord ayant un contenu semblable au précédent contrat, qui fut dénoncé, Télématique France fit procéder à une saisie-contrefaçon et assigna pour contrefaçon de logiciel.
En première instance, les juges ont prononcé la résiliation du second contrat. La Cour de cassation distingue entre l’exploitation d’un jeu au moyen d’un logiciel dont la propriété n’est revendiquée que par TF, ce qui n’est pas assimilable à une contrefaçon, et la copie d’un logiciel à proprement parler condamnable au titre de la loi du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels. En l’espèce, rien ne montre qu’Efeb savait qu’au moment de la conclusion du contrat, IB Télématic proposait un logiciel contrefaisant celui de Télématique France. IB Informatic est donc seule responsable de ses actes frauduleux: le contrat est résolu à ses torts exclusifs.