Procureur de la République / G.D. et autres – TGI de Béthume, 10 mars 1992.

Pour simplifier sa comptabilité, un commerçant a intégralement recopié le contenu des disques contenant le logiciel régulièrement acquis par le cabinet de comptabilité qui gérait son dossier. Par cette opération où il s’était assuré la complicité de membres de sa famille et du cabinet, ainsi que d’un technicien, il s’est du même coup approprié des informations relatives à d’autres clients et au personnel même du groupe. C’est ainsi qu’il s’est rendu coupable à la fois de contrefaçon, d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé et de collecte illicite d’informations nominatives.
Le tribunal qui a été ainsi amené à mettre en application les trois lois fondatrices du droit de l’informatique (celle du 6 janvier 1978 relative aux traitements de données nominatives, celle du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels et celle du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique) l’a condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis et 5000 F d’amende