Le 21 décembre dernier, les membres de la Commission dirigée par Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, se sont finalement mis d’accord sur les taux de la redevance pour copie privée applicables aux supports numériques vierges amovibles. Les travaux de cet organisme, composé de consommateurs, d’industriels et de bénéficiaires du droit à rémunération, avait été retardés par une difficulté soulevée par plusieurs de ses membres qui avaient relevé que ces supports servent à copier des ouvres protégées par le droit d’auteur mais aussi à stocker des données brutes. Sollicité sur cette question, le Conseil d’Etat a estimé, dans un avis non public, que l’ensemble des supports peuvent être soumis à la redevance prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, dès l’instant qu’ils servent à reproduire des oeuvres protégées. Pour en tenir compte, la commission a donc envisagé une rémunération basée à la fois sur la durée enregistrable, le taux de copiage et le taux de compression qui varie suivant le type de contenu copié.

Une rémunération de 3,70 F est donc prévue sur les supports de type CD-R inscriptibles une seule fois. Vendus autour de 10 F l’unité, ils sont particulièrement utilisés pour la reproduction de musique. En revanche, la redevance a été réduite à 2,15 F pour les CD-RW, réinscriptibles jusqu’à mille fois mais trois fois plus coûteux que les CD-R. La Commission a pris en considération le fait qu’ils sont plus fréquemment utilisés pour l’enregistrement de données. Le même raisonnement a été appliqué pour les DVD dont la rémunération varie de 10,42 F à 24,75 F.

Les décisions de la Commission devraient être applicables à la fin du mois de janvier, date probable de leur publication au Journal officiel. Mais ces travaux ne sont pas pour autant clos. D’ici le 31 mars prochain, elle devrait fixer la rémunération sur les supports de reproduction inamovibles, intégrés à du matériel. Avec plus de 200 millions de disques compacts vierges vendus en France cette année, soit deux fois plus que l’année dernière, c’est une nouvelle manne qui va tomber dans les caisses des sociétés d’auteurs. La question du contrôle de la gestion de cette redevance pour copie privée se pose plus que jamais. Sera-t-elle un jour posée ?