L’arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d’appel de Paris a été d’autant plus attendu qu’il est le premier se prononçant sur une question d’assurance « responsabilité civile » liée à « l’an 2000 ».

En l’espèce, deux SSII ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal de commerce de Paris, réitérant devant la cour leur demande de première instance. Il est fait grief à la compagnie d’assurance auprès de laquelle les sociétés d’informatique et d’ingenerie ont souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile de l’avoir résilié abusivement, leur créant ainsi un dommage imminent. Celui-ci résulterait de l’absence de garantie couvrant les éventuels dysfonctionnements pouvant résulter du passage à l’an 2000, absence qui compromettrait gravement l’activité des deux SSII. Dans ce contexte, ces dernières demandent la prorogation des effets de l’assurance jusqu’à ce qu’elles puissent souscrire un nouveau contrat. Elles arguent du caractère « conservatoire » d’une telle mesure pour justifier la compétence du juge des référés. Quant à la compagnie d’assurance, elle rejette catégoriquement l’idée d’un dommage imminent, aucun fait fautif n’étant relevé et ce d’autant moins que la résiliation de la police s’est faite dans les termes du contrat et de la loi.

La cour d’appel fait droit à la demande des appelantes. La cour rappelle que la compagnie d’assurance a accepté en juin 1996 – en connaissance des problèmes techniques que posait ou pourrait poser le passage à l’an 2000 – de garantir les deux SSII. Fortes de cette garantie, ces dernières ont non seulement fait d’importants investissements en vu de développer davantage leurs activités mais en plus n’ont nullement senti le besoin de se retourner vers d’autres assureurs. Au moment de la résiliation du contrat (13 octobre 1998) par l’assureur, l’échéance de l’an 2000, date de réalisation possible du risque, était déjà trop proche pour qu’une autre compagnie accepte sur ce point de nouveaux assurés. Par conséquent, la privation de garantie couvrant les risques de leurs activités professionnelle met les deux SSII dans une situation délicate provoquant la perte de clients, tant nouveaux que passés (des documents produits par les appelantes confirmant d’ailleurs cette hypothèse). La cour en conclut qu’un dommage imminent est caractérisé, prorogeant donc les effets du contrat d’assurance.