Après plus de deux ans d’hésitations, la Commission européenne se prononce définitivement pour la brevetabilité des logiciels malgré les risques de renforcement de la position des principaux acteurs du marché au détriment des PME et d’entrave à l’innovation. Dans la proposition de directive du 20 février 2002, elle demande aux Etats membres de « veiller à ce qu’une invention mise en œuvre par ordinateur soit brevetable », à condition qu’elle apporte une contribution technique. Elle rejette, par conséquent, les méthodes mais aussi les business models. La Commission reste néanmoins prudente sur les effets positifs qu’une telle ouverture pourrait produire. Elle prévoit de rendre compte au Parlement européen, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la directive, de l’incidence de la brevetabilité des logiciels sur l’innovation.
La Commission réaffirme la protection des programmes d’ordinateurs par le droit d’auteur qui est complémentaire de celle accordée par les brevets. Toutefois, les rédacteurs de la proposition du 20 février 2002 ont ignoré l’étendue de la protection par le droit d’auteur qui sanctionne la copie d’un code source ou d’un code objet mais aussi les matériaux préparatoires (analyses, propositions de solutions, etc.) ou les adaptations et autres réécritures.