Le Tribunal de Commerce de CRETEIL a rendu le 16 février 1999 un jugement qui est remarquable à plusieurs titres :
D’abord, par l’objet sur lequel portait le litige : il s’agissait en l’espèce et pour la première fois de séquences de fichiers « MIDI ».
Ensuite, en ce qu’il clarifie la question de la titularité des droits sur les fichiers en question. En effet, la société défenderesse invoquait, pour s’éxonérer de ses obligations financières envers le producteur de ces fichiers, la nullité du contrat au motif que le demandeur « n’était pas titulaire des droits de producteur de phonogrammes sur les oeuvres qu’il utilise ». Or, le tribunal a reconnu la bonne foi du producteur, qui, dans l’attente du résultat des négociations, sur ce point, entre la SACEM/SDRM et les Chambres Syndicales, avait versé une provision de 12.000 F à la SACEM.
Enfin, en ce que les juges commerciaux ont estimé que le travail d’adaptation d’un producteur de fichiers midi faisait l’objet « d’une prestation intellectuelle créatrice ».