La décision de la cour d’appel de Paris, du 10 février dernier, vient de faire entrer internet dans le droit commun du droit de la communication. Par analogie avec le régime des services de communication audiovisuelle, la cour a ainsi estimé que le fournisseur d’hébergement qui permet à des personnes anonymes de créer des pages web est responsable de leur contenu.

En conséquence, le propriétaire du domaine altern.org vient d’être condamné à verser la somme provisionnelle de 300 000 F de dommages-intérêts à Estelle H., pour avoir hébergé un site qui diffusait, sans son autorisation, des photographies de nu qui portaient atteinte au droit à l’image du mannequin et à sa vie privée.

Les juges ont refusé d’admettre que le rôle de l’hébergeur se limitait à celui d’un intervenant technique, simple transmetteur d’informations. La Cour retient en effet, que le propriétaire du domaine avait pu extraire de son site les images litigieuses, quand il l’avait souhaité, prouvant ainsi qu’il avait bien la maîtrise sur le contenu. Elle a par ailleurs estimé qu’il était responsable d’une activité qui, même si elle propose un service gratuit, n’en est pas moins rémunératrice et revêt une ampleur qu’il n’hésite pas à revendiquer. Le montant colossal de la cession du site américain Geocities d’hébergement gratuit prouve bien les gains qu’induisent une telle activité.

Cet arrêt infirme ainsi l’ordonnance de référé du 9 juin 1998 du TGI de Paris qui avait renvoyé l’affaire au fond. Celui-ci avait aussi ordonné au propriétaire de domaine, sous astreinte de 100 000 F. par jour, de mettre en oeuvre les moyens pour empêcher la diffusion des clichés à partir des sites qu’il héberge. La Cour d’appel a jugé ces mesures inutiles dans la mesure où les photographies avaient été retirées du site.

Cette décision de la cour d’appel opère un virage décisif. Fini le temps de l’insouciance et de l’immaturité, internet quitte l’enfance et se voit ainsi reconnaître une place pleine et entière sur l’échiquier de la communication, avec toutes les obligations qui s’y attachent. Pour preuve, le montant de la condamnation fixé équivaut à celui retenu lorsque ces infractions sont commises par voie de presse.

A quand un directeur de la publication au sein des hébergeurs de sites internet ?