La décision de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2001, sur une affaire relative au secret dû au courrier électronique, dans le cadre d’une mission d’enseignement, fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
L’étudiant avait porté plainte contre les dirigeants de l’Ecole supérieure de chimie qui étaient intervenus sur sa boîte aux lettres pour conforter un certain nombre de soupçons qu’ils développaient à son encontre. Le TGI de Paris les avaient condamnés, le 2 novembre 2000, pour violation du secret des correspondances effectuée par voie de télécommunications, par personne chargée d’un service public, à des demandes respectives de 10 000 F et 5 000 F, ainsi qu’à une somme globale de 10 000 F à titre de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé le statut de correspondance privée du mail. Mais la complexité de l’affaire et les circonstances troublées du délit ont été prises en compte pour conduire à une réformation des peines, assorties de sursis. L’étudiant a été invité à faire valoir son préjudice auprès d’une juridiction administrative.
Cette décision va dans le même sens que bien d’autres sur ce sujet : des mesures de surveillance prises à l’insu de la personne sont illicites, et seul le juge a autorité pour faire ouvrir un courrier personnel. Les circonstances de sécurité informatique ne sauraient constituer, à elles seules, des éléments justifiant des empiètements sur la vie privée de l’individu.