Dans le contexte des attentats du 11 septembre, le gouvernement vient de proposer deux amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne qui concernent les nouvelles technologies. Ce texte sera présenté le 16 octobre en seconde lecture au Sénat.
Ces amendements reprennent deux dispositions du projet de loi sur la société de l’information (LSI). Sur ces deux points le gouvernement devance ainsi les débats sur l’adoption de la LSI qui n’interviendra qu’après les prochaines élections législatives. Les opérations tendant à effacer ou rendre anonymes certaines catégories de données techniques en possession des opérateurs de télécommunication, ainsi que le prévoit la directive 97/66/CE et l’article 15 de la LSI, pourraient être différées, à titre exceptionnel, pour une durée d’un an. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL devra énumérer les données techniques concernées mais en tout état de cause ces données ne porteront en aucune manière sur le contenu même des messages.
Concernant la cryptologie, un titre IV inséré après l’article 230 du code de procédure pénal (article 47 de la LSI) vise à faciliter le déchiffrement des messages cryptés dans le cadre d’une procédure pénale. Le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou de jugement saisie d’une affaire pourrait désigner au besoin un technicien afin de faciliter et permettre le déchiffrement. Sous certaines conditions strictement définies, il pourra même être recouru à des moyens de l’Etat couverts par le secret de la défense nationale. Selon des sources gouvernementales, l’hypothèse d’une coopération avec des éditeurs de logiciels de déchiffrement ne serait pas exclue. Aucune disposition spécifique hormis celles déjà contenues dans le code de procédure pénale n’a trait aux interceptions de courriers électroniques.