Le jugement du TGI de Paris rendu le 7 mai 2001 a considéré que le terme « easy » avait une « fonction distinctive » et qu’ainsi la société Easy.fr commettait des actes de contrefaçon par imitation de la marque « Easy Code ».
La société Claranet, fournisseur d’accès et hébergeur Internet avait assigné la société Easy.fr en contrefaçon des marques « Easy code » et « Easy Le Pack Internet ». Elle faisait grief à celle-ci d’avoir choisi « Easy.fr » comme dénomination sociale, « Easy » comme nom commercial pour exercer une activité de prestations de services Internet et d’avoir ouvert un service Internet d’hébergement professionnel gratuit sous le nom de domaine « easy.fr ». Ne retenant pas la contrefaçon de la marque « Easy Le Pack Internet » puisque l’enregistrement de celle-ci avait été refusé par le Directeur de l’INPI, le tribunal a toutefois interdit, sous astreinte, à la société Easy.fr de continuer à faire usage des termes « easy.fr » et l’a condamné à 100 000F à titre de dommages et intérêts.