La rémunération pour copie privée est étendue aux auteurs et éditeurs d’œuvres fixées sur tout support, pour les copies privées réalisées sur support numérique.
Ce texte, publié discrètement dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 « portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel » et adopté sans l’accord du gouvernement et sans concertation, pose, en fait, plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions. Notamment, il ne définit pas les auteurs et éditeurs concernés par la rémunération. Les volontaires sont nombreux pour se répartir les 100 millions d’euros qui seront collectés en 2001.