Le projet de loi sur la société de l’information qui vient d’être adopté le 13 juin dernier, en conseil des ministres, n’a pas subi de fondamentales modifications. Ainsi la durée de conservation des données de connexion à des fins d’enquêtes reste fixée à un an maximum. Ce point très controversé avait également été vivement critiqué par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui avait souhaité voir réduire à trois mois le temps de conservation de ces données. Comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Cnil regrette aussi que la détermination des catégories de données et de leur durée suivant l’activité des opérateurs, et la nature des communications, soit renvoyée à un décret. Concernant la publicité par voie électronique, le gouvernement a maintenu le principe de la liberté d’envoi, sauf si le destinataire est inscrit sur un registre d’opposition. Cette mesure est jugée insuffisante par la Cnil qui aurait préféré la possibilité de s’opposer, en ligne, aux envois non sollicités. Concernant la responsabilité des prestataires techniques, le projet actuel supprime l’obligation de tenir promptement informées les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leur activité.