«Le courrier électronique, en tant que correspondance émise par la voie des télécommunications entre dans le champ d’application de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications», a rappelé hier le président de la commission de contrôle des interceptions de sécurité, Dieudonné Mandelkern, au cours de la présentation de son 9ème rapport d’activité. Le mail est donc susceptible d’interceptions au même titre que les communications téléphoniques. A ce même titre, il bénéficie aussi de la protection garantie par le contrôle de la commission quant à la légalité et l’opportunité d’une interception. «Plusieurs autorisations d’interceptions de courriers électroniques ont d’ores et déjà été accordées», précise-t-il. Juridiquement, aucun obstacle ne s’oppose à l’application de la loi de 1991 au mail.
Néanmoins, il n’est pas exclu, qu’à l’usage, une loi précisant la frontière entre les communications audiovisuelles et les mails soit nécessaire. En effet, ces derniers utilisent le même support technique bien qu’ils obéissent à des régimes juridiques propres. Dès lors, d’aucuns pourraient y voir le moyen d’étendre l’application de la loi aux communications audiovisuelles.