Le 1er avril dernier, les sénateurs ont adopté le projet de loi réformant la loi « Informatique, fichiers et libertés ». A l’instar des députés, qui avait voté ce texte en première lecture le 30 janvier 2002, les sénateurs n’étaient guère nombreux à prendre part à ce débat technique, malgré l’importance de ses enjeux. Ils ont néanmoins introduit quelques modifications substantielles, reprenant ainsi la plupart des amendements proposés par Alex Türk, rapporteur de la commission des lois et vice-président de la Cnil. Les sénateurs ont innové en prévoyant la dispense de déclaration préalable pour les organismes qui désigneraient un « correspondant à la protection des données à caractère personnel ». Celui-ce serait chargé du respect de la loi « informatique et libertés » dans l’entité qui l’emploie et de tenir son registre des traitements. Reste à s’assurer de son indépendance vis-à-vis du responsable des fichiers et à envisager des garanties d’action, dans un futur décret en Conseil d’Etat prévu par le projet de loi. Les parlementaires ont également dispensé de formalités les traitements dont la finalité est d’assurer la conservation d’archives. Ils ont, par ailleurs, introduit la possibilité pour les personnes morales victimes d’infractions de tenir un fichier sur les auteurs de ces actes répréhensibles, afin de lutter contre la fraude. Concernant les cookies, ou témoins de connexion, les sénateurs ont assoupli les obligations d’information imposées aux sites émetteurs.
Les nombreuses modifications rédactionnelles ou substantielles apportées par les sénateurs doivent désormais être examinées par les députés, lors de l’examen en seconde lecture.