Les constats de contrefaçon sur internet doivent faire l’objet d’une procédure particulière très stricte afin de remplir leur fonction probatoire dans le souci des droits de la défense. C’est dans ce sens qu’a statué la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris dans sa décision du 4 mars 2003, explicitant pour la première fois les diligences requises. Dans cette affaire, un journaliste indépendant intente une action contre différents éditeurs de sites qu’il accuse d’avoir mis en ligne ses textes sans son autorisation. Il s’appuie notamment sur deux constats dressés par un huissier pour fonder sa demande sur le terrain de la contrefaçon. Or, le juge a écarté ces deux documents auxquels il a refusé le caractère de force probante. L’auteur n’a donc pu voir aboutir sa demande de protection de ses droits de propriété intellectuelle, faute d’avoir pu prouver la contrefaçon de son travail sur internet. En effet, pour être juridiquement recevable, le constat doit scrupuleusement respecter trois diligences techniques : d’une part, le cheminement adopté par l’huissier pour accéder aux pages litigieuses doit être celui utilisé par n’importe quel internaute, d’autre part, les pages visualisées doivent impérativement être matérialisées, et enfin, les caches de l’ordinateur utilisé pour l’établissement du constat doivent être vidées pour éviter que l’huissier ne constate plusieurs fois la même page. Ainsi, si la preuve n’est pas établie, ou l’est mal comme tel est le cas en l’espèce, l’infraction sera considérée comme non constituée. Le recours à un technicien expérimenté respectant les règles de l’art est donc vivement recommandé pour l’établissement d’un constat ayant valeur probatoire incontestable.