Face aux nombreuses questions écrites ou orales soumises à l’administration fiscale sur le traitement des dépenses engagées lors de la création ou l’acquisition d’un site internet, la direction générale des impôts a décidé de rédiger une instruction fiscale qui fixe sa doctrine en la matière. Dans le projet qui vient d’être mis en ligne, Bercy se prononce pour une assimilation du régime prévu par l’article 236 du code général des impôts pour les logiciels aux sites internet. Ce texte donne la possibilité aux entreprises qui engagent des dépenses en vue de la création d’un site internet, pour leur propre compte, de les déduire immédiatement sous forme d’amortissement exceptionnel ou de les immobiliser sur une durée de douze mois.
Pour la première fois, l’administration soumet une projet d’instruction fiscale à une consultation publique. A cet effet, elle a créé un forum de discussion qu’elle a ouvert le 28 octobre dernier pour une durée de trois mois. L’objectif est de recueillir l’avis et les observations des contribuables et des spécialistes afin de mieux cerner leurs attentes et leurs difficultés. Le texte peut donc être affiné mais le choix fiscal semble définitif. Cette instruction fiscale devrait être publiée dans le courant du premier trimestre 2003.