Au moment où le Centre français du droit de la copie (CFC) est en train de négocier avec les éditeurs le droit de diffuser, dans des intranets, des reproductions d’articles de presse sous forme numérique, il vient d’être condamné dans le cadre d’un procès en contrefaçon.
Dans son jugement du 20 septembre dernier, le TGI de Paris a estimé que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) a commis des actes de contrefaçon en proposant à la vente des articles des magazines Management et Capital, sans l’autorisation de leur éditeur Prisma Presse. La CCIP propose ce service dans le cadre d’un accord avec le CFC. Agréé par le ministère de la Culture, le CFC est en effet chargé de la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Selon l’article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre emporte cession légale, et donc obligatoire, de ce droit. Pour les copies à des fins commerciales, le code prévoit néanmoins la nécessaire autorisation de l’auteur. Or, l’acte d’adhésion du CFC signé par Prisma Presse ne concerne que les reproductions à finalité non commerciale. Même si le service de la CCIP est déficitaire, le tribunal a estimé qu’il était proposé dans un but commercial. Et comme l’atteste un constat effectué par l’APP, cette fourniture de textes ne constitue pas non plus un accessoire de la fonction documentaire du service, mais une prestation essentielle. Quant au CFC, le tribunal lui a reproché d’avoir omis de mentionner la réserve de Prisma Presse dans la convention qu’il avait conclue avec la CCIP et le condamne, en conséquence, à verser à l’éditeur 1 500 euros, à titre de dommages-intérêts. Et la CCIP doit verser 7 000 euros à Prisma Presse en réparation de son préjudice. La publication judiciaire du jugement est également autorisée.