Dans une ordonnance du 10 juillet 2001, le TGI de Lille avait reconnu l’existence d’un droit privatif sur un nom de domaine en « .com », en tant que « droit d’occupation régi par la règle du premier arrivé, premier servi ». La cour d’appel de Douai vient de réformer cette audace juridique, dans un arrêt du 9 septembre 2002. Selon elle, il ne saurait y avoir de protection d’un terme descriptif, générique et nécessaire qui aboutirait à priver les tiers de son usage, au moins sur internet. Dans cette affaire, la société américaine Codina avait réservé le nom de domaine « bois-tropicaux.com » en février 2000, soit quelques mois après l’enregistrement de « boistropicaux » par l’association Le Commerce du Bois. Les sites avaient tous deux pour but d’informer le public sur ces espèces végétales. Pour les juges, le nom de domaine « boistropicaux » ne fait qu’évoquer l’objet du site, il s’apparente ainsi à des mots-clés utilisés dans les moteurs de recherche. Même si les noms de domaine étaient quasi identiques et que le contenu des sites ainsi que leurs objectifs étaient similaires, la cour a estimé que Codina n’avait pas commis d’acte constitutif de concurrence déloyale. En conséquence, l’ordonnance de référé qui avait prévu le transfert du nom de domaine « bois-tropicaux.com » au profit de l’association Le Commerce du bois est censurée.
Sur la base de cet arrêt, il ne faut cependant pas conclure que le nom de domaine ne peut pas, de façon générale, faire l’objet d’une protection privative. En effet, il s’agit d’un contentieux en référé dans lequel la cour d’appel n’a pas voulu émettre de position de principe. Elle aurait pu néanmoins rappeler que le nom de domaine est susceptible de recevoir une protection par le droit d’auteur, en tant que titre d’une œuvre de l’esprit, à condition qu’il soit original.