Mis à part quelques amendements mineurs, les députés européens ont adopté le 30 mai dernier, en seconde lecture, la proposition de directive sur la protection des données personnelles dans le secteur des communications électroniques. Malgré l’intervention de nombreuses associations jugeant ce texte liberticide, les parlementaires ont maintenu les dispositions relatives à la conservation des données de trafic, dont celles concernant la localisation des communications. En vertu de ce texte, les Etats membres peuvent adopter des mesures législatives destinées à autoriser ce stockage pendant une période limitée. Les députés ont néanmoins ajouté que la conservation devait être « appropriée et proportionnée, au sein d’une société démocratique » aux exceptions prévues par la proposition de directive, comme notamment la sauvegarde de la sécurité ou la recherche ou la poursuite d’infractions pénales. Concernant les coockies, leur utilisation n’est pas interdite mais encadrée : l’internaute doit, au préalable, recevoir une information claire et complète, notamment, sur leurs finalités et avoir le droit de les refuser. Très attendu sur les communications non sollicitées, ce texte impose le consentement préalable de l’abonné pour l’utilisation du mail à des fins de prospection directe, avec des exceptions suivant les cas. Il laisse aux Etats le soin de choisir entre l’opt-in qui impose l’accord préalable de l’internaute pour de tels courriers, et l’opt-out qui consiste en l’établissement de listes d’opposition. Pour les messages envoyés par SMS en vue d’une prospection commerciale, le texte communautaire exige l’acceptation initiale du destinataire.
Le Conseil européen devrait approuver le texte adopté par l’europarlement d’ici un mois. Après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, les Etats membres disposent d’un délai de 15 mois pour transposer la directive.