« Le seul enregistrement du nom de domaine litigieux, opération en elle-même totalement neutre, ne permet pas d’établir une identité ou une similarité de services avec les services pour lesquels la marque est protégée et il convient de procéder à une comparaison entre le contenu du site exploité par la société Saveurs et Senteurs Créations et les produits et services pour lesquels la protection est revendiquée, étant rappelé que ces produits et services sont, outre ceux visés au dépôt de la marque, ceux qui leur sont similaires », tel en a jugé le TGI de Nanterre, le 21 janvier 2002.
En l’espèce, la société Publications Bonnier, titulaire de la marque « Saveurs » a introduit une action en contrefaçon de marque à l’encontre de la société Saveurs et Senteurs Créations pour l’exploitation du nom de domaine « saveurs.com ». Pour se déterminer, le tribunal a comparé les services proposés sur le site de la société Saveurs et Senteurs Créations avec ceux protégés par la marque. Il a constaté qu’en l’espèce, la protection de la marque était revendiquée en ce qu’elle désignait une « publication gastronomique », l’enregistrement visant « un produit de l’imprimerie » tel que « catalogues, journaux, magazines, périodiques, revues, publications ». Or le nom de domaine litigieux servait à exploiter un site de promotion de l’activité de création de parfums et de commercialisation d’huiles essentielles, de parfums, d’arômes, ainsi qu’une activité liée à la restauration. En conséquence, le tribunal a rejeté la contrefaçon, les services proposés sur le site n’étant pas similaires à ceux protégés par la marque. Dès lors ils n’étaient pas susceptibles d’être attribués par le public à la même origine.