Le 12 février dernier, le Conseil européen a adopté des modifications relatives au régime de la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique (logiciels, bases de données) ainsi qu’à certains services dans le domaine de l’information, des arts, ou encore de l’éducation.
Désormais, les services en ligne importés dans l’Union Européenne seront soumis au régime de TVA de l’UE. En revanche, l’exportation en dehors de l’UE sera exempte de TVA. Ce projet, qui est actuellement soumis à l’avis du Parlement européen, fait grand bruit aux Etats-Unis où les ventes en ligne ne sont pas taxées pour les échanges extérieurs. Le nouveau régime favorise l’exportation des services européens et complique la facturation des prestataires américains. L’organisation d’un prélèvement à la source semble complexe.