Le transfert de droits d’auteur ne saurait découler du simple versement d’un acompte, surtout si les parties n’ont à aucun moment prévu une telle hypothèse. Le code de la propriété intellectuelle est clair en la matière, la cession des droits d’auteur ne se présume pas et les juges appliquent strictement ce principe, comme le prouve encore une fois, l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris, rendue le 27 septembre 2000.
Le GIE Summits avait chargé une société de créer son site internet. Après le règlement d’un acompte, le GIE sollicitait de la part de son cocontractant le transfert des droits sur la charte graphique et la communication des sources du site. N’obtenant pas gain de cause, le GIE décide alors de créer son propre site en utilisant les éléments déjà crées par son prestataire. Or, à aucun moment n’est intervenu d’accord sur une cession des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations en cause.
Rappelons que l’utilisation sans autorisation des droits d’auteur est susceptible de sanctions, sur les fondements soit de la contrefaçon, soit de la concurrence déloyale.