Les noms de domaine enregistrés par un associé d’une société, préalablement à sa création, et qui vend ensuite ses parts dans celle-ci, continue d’appartenir à ce dernier.
En conséquence, la société « Marketing en ligne » créée après l’enregistrement des noms de domaine « marketingenligne.com » et « marketing-enligne.com » ne peut plus les utiliser. Outre l’interdiction sous astreinte de ne plus s’en servir, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné à la société, le 26 octobre dernier, de prendre toutes les mesures pour modifier ses référencements dans les moteurs de recherche et annuaires. En effet, les internautes qui recherchaient le site de la société étaient dirigés sur celui de « marketingenligne.com » puis transférés automatiquement vers celui de « marketingenligne.fr ». Ce lien résulte de l’ancienne collaboration entre l’ex-associé et la société.
Dans cette décision, les juges ont reconnu la validité d’un droit de propriété sur un nom de domaine en « .com », antérieur à celui en « .fr » et à la dénomination sociale.