Annoncée en janvier 1999 par Lionel Jospin, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient d’être créé par arrêté et devrait être mis en place avant la fin de l’année. Cela suppose que les 49 membres de ce nouveau conseil soient préalablement désignés. En dehors des neuf représentants de droit dont un conseiller d’Etat, président, et d’un conseiller à la Cour de cassation, vice-président, ainsi que huit personnalités qualifiées en matière de droit d’auteur, trente-deux membres représentant les organisations professionnelles doivent encore être nommés par arrêté de la ministre de la Culture et de la Communication sur proposition de ces organismes. Les auteurs d’œuvres de l’esprit dont les logiciels et bases de données, les producteurs de phonogrammes, de cinéma ou audiovisuels, les éditeurs de presse, de livres et de services en ligne, les radiodiffuseurs ainsi que les consommateurs pourront exprimer leurs positions sur le droit d’auteur dans ce nouveau forum.
Ce Conseil a pour mission de conseiller la ministre de la Culture et de la Communication et de lui soumettre des propositions et des recommandations sur la propriété littéraire et artistique. Il remplit également une fonction d’observatoire de l’exercice et du respect du droit d’auteur et des droits voisins, du suivi de l’évolution des pratiques et des marchés. Il est, en outre, chargé d’aider à la résolution des conflits en désignant une personnalité qualifiée en vue d’une conciliation.