Sans crier gare, une proposition de loi présentée par la sénatrice Danièle Pourtaud visant à étendre le champ de la rémunération de la copie privée à toutes œuvres fixées sur supports numériques vient d’être adoptée par le Sénat, le 17 mai dernier. Le gouvernement qui comptait introduire une réforme de ce mécanisme à l’occasion de la transposition de la directive européenne sur certains droits d’auteur et droits voisins n’a pas approuvé cette initiative isolée. Ce sujet est justement à l’étude par l’une des commissions créées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, chargée de faire des propositions.
En plus d’étendre le bénéfice de cette rémunération aux auteurs et éditeurs sur tout autre support, le Sénat fait bénéficier aux éditeurs d’œuvres publiées numériquement de la possibilité d’être remboursé de la rémunération lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage. Cette exception prévue à l’article L 311-8 du CPI vise jusqu’à présent uniquement les entreprises audiovisuelles et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Ce texte qui répond aux demandes des représentants du monde de la photographie et de l’écrit, qui ont sensibilisé les parlementaires à cette question, n’a pas fait l’objet d’étude préalable. De nombreuses questions restent en suspens. Quelles sont les sociétés d’auteurs qui vont se répartir cette rémunération ? Quelles vont en être les modalités ?

[tableau comparatif->https://www.legalis.net/jnet/2001/rem_copie_privee/rem_copie_privee.htm]