La consultation par un agent assermenté de l’APP des bases de données de l’Afnic, dans le ressort du tribunal de Nanterre donne compétence à celui-ci. Dés lors, la société Compagnie financière Géo et la société Géo ne sont pas fondées à soulever l’incompétence territoriale du tribunal saisi. Il s’agit d’une application classique de l’article 46 du NCPC en matière délictuelle.
En l’espèce, la société Prisma Presse a assigné les sociétés précitées devant le tribunal de Nanterre pour contrefaçon du titre et de la marque « Géo ». A cette occasion, un agent assermenté de l’APP a constaté à Levallois-Perret (92), que ces sociétés avaient récemment déposé à l’Afnic le nom de domaine. Or, la société Prisma Presse édite depuis 1979 un magazine nommé « Geo ». Pour soulever l’incompétence du tribunal, les sociétés défenderesses ont mis en avant un argument directement inspiré de la procédure de dépôt et d’enregistrement des marques. Elles ont, en effet, insisté sur le fait que le site n’existait pas. Or, le tribunal a précisé ici qu’en matière de nom de domaine, la réglementation des marques ne s’applique pas.
Selon les juges, le tribunal compétent est le tribunal du lieu de constatation de l’enregistrement du nom de domaine. Dans cette affaire, cette constatation a été faite dans le ressort du tribunal de Nanterre (92). Ce dernier s’est donc reconnu compétent.