Le 3 mai dernier, le tribunal de grande instance de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d’organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris du monopole des commissaires priseurs. Alors que les sociétés proposent ces ventes à partir du site n@rt.com hébergé chez Victoire Multimedia Inc situé aux Etats-Unis, les juges se sont prononcés pour l’application de la loi française. Ils rappellent que l’offre est proposée à des internautes domiciliés en France, et plus particulièrement à Paris, ce qui implique l’extension de la salle des ventes virtuelles au territoire français et à celui de la ville de Paris. Estimant que les ventes en ligne présentent toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques, ils leur ont logiquement appliqué la loi du 25 juin 1841 qui réserve, pour encore quelques semaines, cette activité aux seuls commissaires priseurs. Cette décision intervient, en effet, quelques semaines avant la réunion de la commission mixte paritaire du parlement sur le projet de loi relatif aux enchères publiques qui devrait abolir le monopole des commissaires priseurs et introduire les ventes aux enchères en ligne dans le champ de la future loi. Fondé par Antoine Beaussant, président du Geste, et Bruno Chabannes il y a plus de trois ans, le site n@rt.com utilisait les services de commissaires priseurs pour une partie des ventes proposées. Depuis cette décision dont la mesure d’interdiction prononcée n’est assortie d’aucune astreinte, le site recours systématiquement à ces professionnels.