Dans un arrêt du 29 mars, la Cour d’appel de Versailles a estimé qu’il n’existait aucun risque de confusion entre le site privé « El@ncourt, bienvenue à El@ncourt » et le site officiel de cette commune des Yvelines.
Selon la Cour, l’utilisation du nom d’Elancourt dans le site en question ne constitue pas une contrefaçon de la marque déposée par la mairie. Cette dernière avait en effet procédé au dépôt d’une marque semi-figurative « Ville d’Elancourt-Yvelines » accompagnée d’un logo. Or pour constituer une contrefaçon de cette marque complexe, le responsable du site aurait dû procéder à une imitation fidèle. De plus, il l’emploie pour un site internet, type de « produit et service » qui n’a pas été désigné dans l’enregistrement de la marque. Par ailleurs, le créateur du site privé a choisi une représentation graphique très différente de celle du web municipal. Enfin, l’accès au site par l’adresse www.chez.com/elancourt/index.htm n’induit aucun risque de confusion avec le site de la mairie dans l’esprit du public. Les internautes sont, en outre, informés par un avertissement rouge qu’il s’agit d’un « site non officiel » et « indépendant de la Mairie ». La Cour d’appel a donc infirmé l’ordonnance de référé rendue le 22 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles qui avait ordonné la cessation d’utiliser l’appellation « Elancourt, bienvenue à Elancourt » pour ce site internet.