La copie privée n’est pas un droit mais une exception soumise à des conditions cumulatives. C’est ce que vient de rappeler le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 30 avril dernier. Faisant œuvre de pédagogie, les juges reviennent sur les fondements de cette exception pour en refuser le bénéfice au détenteur légitime d’un DVD qui s’était plaint de ne pas pouvoir réaliser une copie du film, en raison de la mise en place de mesures techniques de protection. Pour évaluer la portée de cette exception au monopole du titulaire de droit, les juges remontent aux cadres du droit d’auteur que sont la convention de Berne ou les accords ADPIC. Ces textes prévoient qu’une telle reproduction « ne peut porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». En appliquant cette règle à l’espèce qui lui est soumise, le TGI conclut que la copie d’un film édité sur support numérique porte justement atteinte à son exploitation normale de l’œuvre car « elle affectera un mode d’exploitation essentiel de ladite œuvre, indispensable à l’amortissement de ses coûts de production ». Le propriétaire du DVD a également été débouté sur le défaut d’information préalable du consommateur, relative à l’impossibilité technique de réaliser une copie privée numérique. Pour les juges de Paris, il ne s’agissait pas d’une caractéristique essentielle du produit.