Le 8 février dernier, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ». Le texte redéfinit la notion de preuve littérale de manière à y inclure le document électronique. Désormais celle-ci devient indépendante de son support. Il consacre par ailleurs l’écrit sous forme numérique comme mode de preuve, au même titre qu’un document papier. Le Sénat va en outre au-delà du projet de loi, d’origine gouvernementale, en introduisant la dématérialisation de l’acte authentique (acte notarié, actes de l’état civil, etc.).
Issu d’un amendement proposé par la commission des lois, dont le rapporteur est Charles Jolibois, l’article 1er bis (nouveau) adopté par les sénateurs prévoit cependant qu « il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». D’autres décrets devront également être pris concernant notamment les prestataires de services de certification. Même si ce projet de loi était voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, il faudrait encore attendre la publication de décrets dont les modalités techniques qu’ils doivent prévoir restent encore à fixer.