Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, a dévoilé les grandes lignes de son projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. On constate peu de nouveautés dans un texte dont le contenu est principalement déterminé par la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et celle du 12 juillet 2002 sur les données personnelles dans les communications électroniques mais aussi par l’avis du Conseil constitutionnel en matière de responsabilité des prestataires techniques. Le gouvernement a cependant introduit une nouvelle disposition pour lutter contre la cybercriminalité : la loi Godfrain sur la fraude informatique est renforcée par l’insertion d’un nouvel article qui vise à sanctionner le fait de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute données conçus ou spécialement adaptés pour accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système d’information mais pour y introduire frauduleusement des données. Ce texte se superposerait, en partie, avec une disposition de l’avant-projet de loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information qui protège les mesures techniques de protection des droits.