La commission des lois du Sénat a décidé d’introduire certains aspects de la proposition de loi du sénateur Pierre Laffitte, sous forme d’amendement, dans le projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ».
Le sénateur a constaté que le texte gouvernemental ne réglait pas les problèmes des appels d’offres pour les marchés publics. Or l’usage de la messagerie électronique dans les appels d’offres permettrait de réduire les délais entre la prise de décision et le début des travaux. Dans sa proposition de loi numéro 495, il prévoit qu' »Afin d’assurer une large transparence et un accès rapide à l’information par les entreprises, les appels d’offres publics ainsi que les documents annexes feront l’objet d’une communication électronique  »
Plus de 800 internautes ont plébiscité ce texte. Pour la première fois en effet, une proposition de loi était soumise à un forum de discussion en ligne.