Dans une ordonnance de référé du 4 novembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris vient d’affirmer l’antériorité d’une dénomination sociale sur un nom de domaine. Une personne sous l’identité « Domaine à vendre » avait déposé auprès de l’Internic aux Etats-Unis plus de cinquante noms de domaine dont « sony-france.com » et « sony-fr.com ». Pour le tribunal, il s’agit d’un trouble manifestement illicite qu’il faut faire cesser. D’abord, il constate « qu’en s’appropriant ces deux noms de domaine, les défendeurs ont usurpé la dénomination sociale de la société Sony France ». Selon la juridiction, ces noms de domaine avilissent la réputation de Sony dans la mesure où ces deux adresses ne renvoient à aucun site web. Par ailleurs, cette appropriation empêche Sony France d’enregistrer sa dénomination sociale à titre de nom de domaine portant le suffixe « .com ». En plus de l’interdiction faite d’utiliser cette dénomination sociale, le tribunal a enjoint à ceux qui avaient enregistré les noms de domaine en litige de procéder à leurs frais aux formalités de transfert des deux noms de domaine au profit de Sony France et demande à l’Internic de le faire.