La décision, rendue récemment par la Cour fédérale de Virginie (Etats-Unis), déclarant que les noms de domaine font partie du patrimoine du déposant, ce qui les rend donc susceptible de saisie et de vente judiciaire, est d’une importance capitale. Ce résultat a été obtenu à l’issue d’une affaire opposant un producteur d’équipement footballistique au déposant du nom de domaine du même nom :  » umbro.com « . L’enregistrement du nom de domaine avait été fait au profit d’une société canadienne, qui, dans le cadre d’une procédure pour atteinte au droit des marques, a été condamnée à verser $25.000,- à Umbro International, Inc.. La société contrefactrice n’ayant d’autres biens aux Etats-Unis que 27 noms de domaine, dûment enregistrés auprès du NSI, ceux-ci ont été saisis afin qu’il soit procédé à une vente judiciaire régulière. La somme ainsi réalisée sera attribuée à Umbro.
Il est à prévoir que cette jurisprudence dissuadera nombre de « domain grabbers » qui courront désormais le risque de non seulement être condamnés au titre de la contrefaçon, mais de voir, en plus, saisir les autres noms de domaine qu’ils exploitent en toute légalité.