Décidément le TGI de Draguignan est inspiré par les litiges concernant l’utilisation comme nom de domaine, de marques valablement déposées auprès de l’INPI. Après l’affaire « Saint Tropez« , voici une ordonnance de référé en date du 8/04/1998 dans laquelle ce TGI a eu une nouvelle occasion de prendre position sur ce point.

Le rappel des faits est désormais un classique du genre : M. T. avait déposé la marque PACANET en février 1996 auprès de l’INPI. Quelques temps plus tard, une société PACANET multimédia se constitue et réserve le nom de domaine PACANET.net.

Le Président Jacques Degrandi rappelle très clairement que « La possibilité pour une personne d’utiliser une appellation sur le réseau Internet dès lors qu’il n’y a pas d’autres utilisateurs n’annihile pas les dispositions nationales et internationales destinées à protéger les droits d’auteur, les brevets et les marques ». Le défendeur a donc été condamné sous astreinte à retirer le nom de domaine en question du réseau Internet en France et à l’étranger.

A noter toutefois qu’une société PACA ON LINE créée, le 30 avril 1998, également à Draguignan, par les même personnes, a réservé le domaine PACA ON LINE com. Or, dans les [meta-names->https://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=illustration/pacanet_sources.htm] de certaines de ses pages apparaît la marque PACANET. Ce qui explique que les moteurs de recherche pointe vers PACA ON LINE quand on lance une recherche sur le mot PACANET.