Le TGI de Versailles a déclaré recevable, ce jeudi 22 octobre, l’action en référé de la Commune d’Elancourt, concernant le litige qui l’opposait à M. L., en raison de l’utilisation par ce dernier de l’appellation « Bienvenue à Elancourt » sur son site web. La mairie, titulaire de la marque « Ville d’Elancourt« , depuis juin 1994, estimait en effet que le caractère officiel obtenu grâce à l’utilisation de cet intitulé provoquait une confusion dans l’esprit du public avec le site d’information sur la commune qu’elle avait elle-même crée, en mai dernier.
Le TGI a condamné le défendeur aux dépens et il devra cesser d’utiliser cette appellation sous astreinte de 10 000 F par infraction constatée. En outre, il devra versé 5 000 F au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Arrêt de la Cour d’Appel