Dans l’affaire jugée le 14 mai 2003 par la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris, la société américaine Prodis Inc cherchait à exploiter ses noms de domaines « pagesjaunes.com » et « pagesjaunes.net », dans le cadre d’un portail consacré aux annuaires de tous les pays francophones, sous les noms commerciaux France Online et Maximum Télécommunications. Pour fonder sa demande, la société américaine se prévaut d’une décision du centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi, refusant à France Télécom, d’une part, de lui accorder le transfert – à son profit- des noms de domaine dont la société américaine est titulaire, et d’autre part, lui refusant le droit exclusif sur le concept des annuaires professionnels. Craignant un risque de conflit entre ses propres droits sur les noms de domaine et le droit de France Télécom sur sa marque, Prodis assigne cette dernière en annulation de la marque « Pages Jaunes » redéposée à l’Inpi en 1987, après un dépôt en 1977 par l’Etat français. Le juge du TGI précise donc que le caractère distinctif de la marque, remis en cause en l’espèce, doit être apprécié au regard de l’année 1977 par rapport au territoire français. De même, la notoriété de la marque n’entraînant pas la dégénérescence du signe au sens de l’article L.714-6 du cpi, « les demandes de nullité des diverses marques comportant la dénomination « Pages Jaunes » doivent être rejetées sans nécessité de présenter un recours en interprétation préjudicielle devant la Cour de justice des communautés européennes ». L’Ompi et le TGI de Paris ont une approche différente du problème. L’une l’appréhende sous l’aspect des noms de domaine, l’autre se fonde sur le pur droit des marques.