Pour la cour d’appel de Bordeaux, l’utilisation par l’employeur des disquettes d’une salariée pour prouver qu’elle avait une activité parallèle pendant son temps de travail ne constitue pas une atteinte à l’intimité de sa vie privée. Le mode de preuve étant valide, le liencenciement pour faute lourde se trouve donc justifié, conclut la cour dans son arrêt. Alors que les faits étaient très proches de ceux de l’arrêt Nikon de la Cour de cassation, les juges de Bordeaux n’en ont pas tiré les mêmes conclusions. La cour suprême estimant que le salarié avait droit au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret des correspondances, l’employeur ne pouvait pas prendre connaissance de ses messages personnels, même émis ou reçus grâce à l’outil informatique de l’entreprise. Pour distinguer les messages privés des professionnels, la Cour de cassation s’était fondé sur la mention « personnel » sur le dossier électroniquement archivé. Or, dans l’affaire jugée par la cour d’appel, il n’était pas fait référence à un tel libellé sur les six disquettes saisies par l’employeur et retenues pour prouver le travail parallèle de l’employé. C’est peut-être ce qui explique que les documents enregistrés sur les disquettes soient présumés professionnels et donc considérés comme accessibles à l’employeur.