Le 8 janvier dernier, les députés ont voté en seconde lecture le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique (projet de loi : partie 1, partie 2). S’il reste encore une dernière lecture devant le Sénat pour conclure le processus législatif, certains articles, d’ores et déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres, ne seront plus modifiés et deviennent donc définitifs. Les parlementaires sont finalement tombés d’accord pour ne pas imposer aux prestataires techniques de l’internet d’obligation générale de surveillance des informations ni de devoir de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites. Ils ont également prévu que ces professionnels détiennent et conservent les données permettant d’identifier les créateurs de contenus. Le fait de ne pas respecter cette obligation sera sanctionné d’une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. Le législateur a cependant renoncé à leur imposer de vérifier les informations qui leur sont communiquées. Par ailleurs, toute personne nommée ou désignée sur internet disposera de manière définitive d’un droit de réponse. Le fait de détenir ou de procurer un moyen en vue de commettre un délit de fraude informatique, disposition introduite par le gouvernement, devient une nouvelle infraction du code pénal. Si le texte est relativement stabilisé, des changements peuvent encore intervenir, notamment sur la responsabilité civile ou pénale qui n’a pas encore fait l’objet d’un consensus de la part des parlementaires.