Un responsable hiérarchique ne peut pas prendre connaissance des emails d’un salarié délégué syndical envoyés dans le cadre de cette fonction. Dans sa décision, le conseil des prud’hommes d’Evry a estimé que l’ouverture, par un responsable, du courrier électronique d’un salarié protégé était contraire au droit du travail. Il s’est fondé sur l’article L 120-2 du code du travail, qui interdit toutes restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés non justifiées par la tâche à accomplir ou disproportionnées au but recherché, et sur l’article L 412 du même code qui prévoit que l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Si le salarié et son syndicat ont obtenu une condamnation de principe, les dommages-intérêts se sont limités à l’euro symbolique car la preuve des préjudice n’a pas été apportée. Les juges ont néanmoins condamné l’employeur à verser 1 500 euros au titre des frais de justice.
Dans cette affaire, un délégué du syndicat CGT et responsable du comité d’entreprise d’Altis Semiconductor avait reçu des accusés de réception de son manager alors les messages électroniques envoyés ne lui étaient pas destinés. Deux courriers contenaient notamment des tracts qui allaient être distribués au personnel et une convocation à une réunion. Le dirigeant avait pu avoir accès aux emails du salarié protégé en raison du faible niveau de confidentialité du système utilisé. Celui-ci octroyait un mot de passe commun à plusieurs personnes. Tous les salariés possédant ce mot de passe pouvaient ainsi lire des emails dont ils n’étaient pas destinataires, à l’insu de l’expéditeur.
Au regard de cette décision de première instance, il paraît prudent pour l’employeur de prévoir la dissociation du courrier électronique d’un salarié agissant en tant que représentant du personnel de celui de l’entreprise.