Maître Pascale DEMOLY est intervenu(e) dans 4 affaires

• Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 15 septembre 2020
• Cour d'appel d'Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 28 mars 2012
• Cour d'appel d'Aix en Provence Ordonnance de référé Du 24 janvier 2011
• Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 02 mai 2003